Conditions d’utilisation : version juridique complète
Conditions d’utilisation de Yappigo
Version juridique complète
Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Entente et fournisseur du service
Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente entre toi et Together North Inc., la société qui exploite l’application mobile Yappigo, le site Web et les services connexes. Dans les présentes conditions, « Yappigo », « nous », « notre » et « nos » désignent Together North Inc. lorsqu’elle exploite le service Yappigo. En créant un compte ou en utilisant Yappigo, tu acceptes les présentes conditions et la politique de confidentialité de Yappigo. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le service.
2. Situation avant le lancement
Yappigo est actuellement en développement. Les descriptions du site Web expliquent les fonctions prévues et peuvent changer avant le lancement. Ton inscription à la liste d’attente ne garantit ni l’accès au service, ni une date de lancement, ni la disponibilité d’une fonction particulière.
3. Admissibilité
Tu dois avoir au moins 13 ans et avoir la capacité juridique d’accepter les présentes conditions. Si la loi de l’endroit où tu vis exige le consentement d’un parent ou d’un tuteur, tu peux utiliser Yappigo seulement après l’obtention de ce consentement.
4. Ton compte
- Fournis des renseignements exacts et raisonnablement complets pour ton compte.
- Garde tes données de connexion confidentielles.
- Utilise seulement ton propre compte et ne partage pas tes données d’accès.
- Informe-nous rapidement si tu soupçonnes un accès non autorisé.
- Assume la responsabilité des activités effectuées au moyen de ton compte, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Le portail Web Mon compte te permettra de gérer uniquement ton compte Yappigo une fois qu’il sera relié à la base de données des comptes de l’application. Il ne créera pas un compte WordPress distinct.
5. Les renseignements sur les soins aux animaux ne sont pas des conseils vétérinaires
Yappigo aide les utilisateurs à organiser et à partager des renseignements. Le service ne fournit ni diagnostic vétérinaire, ni traitement, ni service d’urgence. Les renseignements dans Yappigo peuvent être incomplets, désuets ou saisis incorrectement par un utilisateur. Consulte toujours un vétérinaire qualifié pour obtenir des conseils médicaux et communique avec un service d’urgence approprié lorsqu’un animal pourrait être en danger.
6. Application gratuite et paiements facultatifs
Yappigo prévoit offrir gratuitement toutes les fonctions courantes de soins aux animaux destinées aux utilisateurs. Les utilisateurs pourraient avoir la possibilité de payer pour retirer les publicités. Ce paiement ne donnera pas accès à des fonctions supplémentaires et ne limitera aucune fonction de soins. L’approche publicitaire n’est pas encore finalisée.
Apple, Google ou un autre fournisseur de paiement indiqué peut traiter les achats. La facturation, l’annulation et les remboursements peuvent aussi être régis par les conditions de ce fournisseur et les lois applicables sur la protection du consommateur. Les prix, les taxes et les détails de renouvellement seront affichés avant la fin d’un achat.
7. Future place de marché pour la garde d’animaux
Une place de marché pour la garde d’animaux ou d’autres services liés aux animaux pourrait être offerte après le lancement initial. La participation pourrait comporter des frais de service ou de transaction distincts des fonctions courantes de l’application. Tout prix sera indiqué avant une transaction.
Sauf indication expresse contraire de Yappigo, les fournisseurs de services et les clients concluent leurs ententes directement entre eux. Yappigo ne garantit pas l’identité, les compétences, l’assurance, la conduite, la sécurité, la légalité ou la qualité d’un participant ou d’un service de la place de marché. Des conditions supplémentaires, des pratiques de vérification et des procédures de règlement des différends pourraient s’appliquer avant le lancement de cette fonction.
8. Ton contenu
Tu demeures propriétaire des profils d’animaux, des photos, des vidéos, des publications, des documents et des autres contenus que tu téléverses. Tu accordes à Together North Inc. une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’héberger, de stocker, de copier, de traiter, d’afficher et de transmettre ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer Yappigo, respecter tes choix de partage et remplir ses obligations juridiques.
Tu dois posséder les droits et les autorisations nécessaires pour téléverser du contenu. Ne téléverse pas de contenu illégal, nuisible, trompeur ou contrefait, ni de renseignements personnels sur une autre personne sans autorisation.
9. Cercles familiaux et accès partagé
Tu contrôles les personnes que tu invites à un cercle privé et les autorisations que tu leur accordes. Les personnes qui ont accès peuvent voir ou modifier les renseignements selon le rôle qui leur est attribué. Vérifie régulièrement les accès et retire toute personne qui ne devrait plus participer. Sous réserve de la loi applicable, Yappigo n’est pas responsable des désaccords entre les membres d’une famille, les personnes qui partagent la responsabilité d’un animal, les proches aidants ou les personnes qui le gardent.
10. Conduite interdite
- Harceler, menacer, imiter ou blesser une autre personne.
- Téléverser du contenu illégal, abusif, trompeur ou contrefait.
- Accéder à un autre compte ou système sans autorisation.
- Introduire un logiciel malveillant ou nuire au fonctionnement du service.
- Recueillir, moissonner ou extraire des données de Yappigo au moyen d’outils automatisés, de robots ou de systèmes d’intelligence artificielle.
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source, sauf lorsque la loi le permet expressément.
- Utiliser Yappigo pour de la publicité, de la sollicitation ou des activités commerciales non autorisées.
- Utiliser le service d’une façon qui contrevient aux lois applicables sur le bien-être des animaux, la vie privée, la propriété intellectuelle ou d’autres sujets.
11. Propriété intellectuelle de Yappigo
Le logiciel, l’image de marque, les marques de commerce, les interfaces et les éléments de conception originaux de Yappigo appartiennent à Together North Inc. ou à ses concédants de licence. Les présentes conditions accordent un droit limité, personnel, révocable et non transférable d’utiliser le service. Elles ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle de Yappigo.
12. Suspension, résiliation et suppression
Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à une violation grave ou répétée des présentes conditions, à une fraude, à un abus, à un risque de sécurité, à une obligation juridique ou à un risque de préjudice. Lorsque cela est approprié, nous pouvons fournir un avis et une possibilité de corriger le problème.
Tu peux cesser d’utiliser Yappigo et supprimer définitivement ton compte. La suppression du compte sera offerte dans l’application et dans le portail Mon compte lorsqu’il sera disponible. Certains renseignements peuvent être conservés lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude, au règlement des différends ou aux réclamations juridiques.
13. Disponibilité et services de tiers
Yappigo peut dépendre de boutiques d’applications, de fournisseurs d’hébergement, de services de paiement, de fonctions d’appareils et de connexions Internet que nous ne contrôlons pas. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner certaines parties du service. Nous ferons des efforts raisonnables pour communiquer les changements importants, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur.
14. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, Yappigo est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas l’exactitude des renseignements fournis par les utilisateurs, les résultats des décisions concernant les soins aux animaux, la conduite des autres utilisateurs ou des participants à la place de marché, ni que le service sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie ou un droit qui ne peut pas légalement être exclu.
15. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Together North Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et partenaires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, des pertes de profits, de revenus ou de données, du contenu généré par les utilisateurs, des conséquences liées aux animaux, des différends entre utilisateurs ou des problèmes découlant des transactions de la place de marché. Lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue, la responsabilité totale liée au service ne dépassera pas le montant que tu as payé à Yappigo au cours des 12 mois précédant la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une loi sur la protection du consommateur ou une autre loi applicable.
16. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, tu acceptes d’indemniser Together North Inc. à l’égard des réclamations de tiers et des frais raisonnables découlant de ton utilisation illégale de Yappigo, de ton contenu, de ta violation des droits d’une autre personne ou d’un manquement important aux présentes conditions. Cette section ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une loi applicable sur la protection du consommateur.
17. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de changements au service, aux lois ou à la sécurité. Nous modifierons la date ci-dessus et fournirons un avis supplémentaire en cas de changement important. Lorsque la loi exige ton consentement aux nouvelles conditions, nous te le demanderons. Dans la mesure permise par la loi, le fait de continuer à utiliser Yappigo après l’entrée en vigueur d’une mise à jour signifie que tu acceptes les conditions révisées.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les tribunaux situés en Ontario auront compétence, sauf si une loi impérative sur la protection du consommateur te donne le droit de présenter une réclamation ailleurs.
19. Dispositions générales
Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Tu ne peux pas transférer cette entente sans notre consentement. Together North Inc. peut la transférer dans le cadre d’une fusion, d’un financement, d’une réorganisation ou d’une vente de l’entreprise Yappigo, sous réserve de la loi applicable.
20. Coordonnées
Together North Inc., exploitant de Yappigo
Courriel : support@yappigo.com